T.V.A. 5,5 %

Conditions d'application de la TVA réduite à 5,5% Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires occupants ou bailleurs, locataires). Toutefois, le bâtiment concerné doit justifier d'une certaine ancienneté. ------------------------------------------------------------------------------ Les logements concernés par la TVA à 5,5 % Les locaux éligibles à la TVA réduite sont de tout type : propriété principale, locations, dépendances… La mesure concerne également des établissements concernant les pouvoirs publics. ------------------------------------------------------------------------------ Les travaux concernés par la TVA à 5,5% Bon nombre de travaux sont éligibles à la TVA à 5,5 % dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour cela ils doivent rentrer dans des catégories spécifiques, relatives à l'amélioration du logement. ------------------------------------------------------------------------------ Les équipements concernés par la TVA à 5,5% Comme pour les travaux, certains équipements peuvent être assujettis à la TVA à 5,5%. A condition que le spécialiste facture lui-même les équipements posés. ------------------------------------------------------------------------------ La TVA à 5,5% en zone ANRU Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf situées dans les quartiers en rénovation urbaine et 500 mètres alentour bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. ------------------------------------------------------------------------------